Pourquoi l'ACEI recueille-t-elle des renseignements lorsque des particuliers ou des organismes enregistrent un nom de domaine point-ca?
L’ACEI recueille ces renseignements afin de gérer et d’administrer le registre ainsi que dans le cadre de la mise en œuvre, de l’exécution et de la mise en application des politiques, règles et procédures relatives au registre. L’ACEI peut utiliser les renseignements relatifs à l’enregistrement pour communiquer avec les titulaires au sujet des questions liées à l’enregistrement de noms de domaine, pour faciliter le règlement d’un différend ou résoudre d’autres questions liées à l’enregistrement de noms de domaine ou au fonctionnement du registre. L’ACEI utilisera également les renseignements d’enregistrement pour la transmission de communications obligatoires de sa part et de toute correspondance transmise par un tiers par son entremise.
