PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE SPÉCIALE DES MEMBRES 2006
PROCÈS-VERBAL de l'Assemblée spéciale des membres de l'Autorité canadienne pour les enregistrements Internet tenue à l'hôtel Royal York, à Toronto, le 1er février 2006 à 17 h 30
1. Ouverture de l'assemblée et approbation de l'ordre du jour : Clyde Beattie, président du conseil d'administration de l'ACEI, déclare la séance ouverte à 17 h 45. Il agit comme président de l'assemblée et John Demco, secrétaire de l'ACEI, agit comme secrétaire de séance.
Le président déclare que l’avis de tenue de l’assemblée a été donné à tous les membres en règle de l'ACEI le 20 décembre 2005, conformément au Règlement no 1 de l'ACEI. Il ajoute que le quorum est atteint et que l’assemblée est dûment constituée pour l’expédition des affaires de la corporation.
(Motion proposée par Prashant Juttukonda, appuyée par Bernard Becker et adoptée.)
2. Présentation des modifications proposées au Règlement no 1 et aux Lettres patentes : Bernard Turcotte, président et chef de la direction de l'ACEI, présente un exposé où il explique en détail les principales modifications proposées au Règlement no 1 et aux Lettres patentes de l'ACEI.
3. Questions de l'assistance
Les membres sont invités à poser des questions sur la présentation de Bernard Turcotte portant sur les modifications proposées au Règlement no 1 et aux Lettres patentes.
Question : Glenn Turcott, everyplug.ca
J'aimerais simplement avoir une clarification sur la portée des activités additionnelles liées à l'Internet qui ont été mentionnées et que nous devons approuver. Existe-t-il une liste de ces activités?
Réponse : Bernard Turcotte
C'est une excellente question, merci. Je pense que, comme nous l'avons prouvé, chaque fois qu'une question importante se pose au sein de l'ACEI, nous tenons une consultation publique. Nous prenons ces questions très au sérieux. Nous demandons ici aux membres de donner au conseil d'administration le droit de considérer certains enjeux. Les administrateurs sont des personnes très occupées qui font don de leur temps. Il serait futile pour eux de considérer ces enjeux sans l'appui de la majorité des membres. Une fois que ces enjeux seront identifiés, une étape importante sera franchie par l'ACEI et, dans l'affirmative, je ne vois pourquoi nous ne pourrions pas suivre les règles que nous avons toujours suivies et tenir une consultation publique pour savoir si ces enjeux ont du mérite pour les membres.
Question : Glenn Turcott, everyplug.ca
J'essaie seulement de comprendre la nature du vote entérinant les décisions que le conseil d'administration se propose de prendre. Pourriez-vous simplement me dire en quoi ces activités consistent?
Réponse : Bernard Turcotte
Ces activités sont liées à l'Internet. Dans le passé, on nous a demandé, par exemple, de considérer le service de signalement Cyberaide, qui a reçu l'aval du gouvernement du Canada, ou de mener des activités anti-pourriel auxquelles nous avons participé, mais pour lesquelles nous n'avons pas été rémunérés parce que notre mandat ne le permet pas. Ces exemples illustrent le genre d'activités dont nous parlons. Ce ne sont pas des choses extraordinaires. Tout ce que nous faisons est d'éliminer le mot « enregistrement ». Ce que nous désirons réaliser sera toujours dans le domaine de l'Internet et les activités que nous entreprendrons auront toujours du mérite pour la collectivité, qui sera d'ailleurs consultée.
Question : Robert Preston
Il y a deux erreurs typographiques à la page 18 dans le texte en anglais : « any elected Director will waive her right » et, à la dernière ligne de ce même paragraphe, « the chariy of her choice ». Quelqu'un a oublié le « t ». Pourriez-vous les corriger?
Question : Robert Guerra, privaterra.ca
J'ai deux questions à poser. La première se réfère à la question qui a déjà été posée concernant l'élargissement du texte des Lettres patentes permettant à l'ACEI de mener des activités liées à l'Internet. Ayant été moi-même impliqué dans de nombreuses activités liées à l'Internet au cours des quatre dernières années dans le cadre du Sommet mondial sur la société de l'information, je pense qu'on doit être très prudent pour ce qui est de la portée et de l'ampleur de ce que vous proposez ici. Je suis de nature curieuse. L'ACEI propose-t-elle ici d'avoir un mécanisme grâce auquel non seulement le conseil d'administration, mais aussi les membres, conviendront des activités liées à l'Internet qui pourront être exécutées? Et deuxièmement, étant donné que d'autres organismes canadiens existent déjà dans cet espace, l'ACEI pourrait-elle soutenir financièrement ces organismes et/ou collaborer avec ces derniers, sans nécessairement leur livrer concurrence?
Pour ce qui est de ma deuxième question, lorsque je regarde l'auditoire, je suis surpris que vous parliez de représentativité. Je pense plutôt, sans me tromper, que cette représentativité dont vous parlez est plutôt absente. La diversité canadienne ne se reflète ni dans l'assistance ni dans le conseil d'administration de l'ACEI. Pourriez-vous me dire quelles mesures proactives le conseil d'administration prévoit adopter lorsqu'il parle de représentativité?
Réponse : Bernard Turcotte
Je vais vous donner deux réponses rapides. En réponse à la première question, je pense que nous avons dit que cela doit avoir du bon sens aux yeux de tous et que nous consulterons les membres. Nous tenons continuellement des consultations publiques et nous avons d'excellents antécédents. Ce ne sont pas des paroles en l'air et je ne me fais pas de soucis à ce sujet.
En réponse à votre deuxième question à propos de la représentativité, cela relève du Comité des mises en candidature. Nous organisons des élections depuis cinq ans et, si vous considérez le total des administrateurs élus qui ont dirigé l'ACEI et qui ont réalisé un excellent travail, vous constaterez que 80 p. 100 d'entre eux sont originaires de l'Ontario. Cette répartition est inhérente à notre système d'élection actuel. En effet, nos élections ne se font pas selon des critères géographiques, comme pour Élections Canada. Je pense donc qu'il est essentiel d'obtenir parmi les divers groupes de membres le mélange optimal pour administrer avec succès cette ressource dans l'intérêt de tous les Canadiens et Canadiennes. Notre solution à ce problème est le Comité des mises en candidature dont le rôle essentiel est justement de veiller à obtenir cette représentativité.
Question : Catherine Johnson, iscan.ca
J'aurais une question à poser, mais elle pourrait être assez longue. Elle porte sur la présentation obligatoire d'une pièce d'identité valide avec photo provenant d'un palier gouvernemental quelconque. Je suis d'accord avec cette démarche, mais je m'inquiète de la façon dont elle pourrait être exécutée sur le plan opérationnel. J'ai présenté une pièce d'identité avec photo ce soir, mais j'ai déjà vu de fausses pièces d'identité qui ressemblent parfaitement à celle que j'ai présentée. Comment pouvez-vous savoir si c'est une vraie ou une fausse pièce d'identité? Comment la recevrez-vous si elle doit vous être transmise? Comment allez-vous la mémoriser et comment allez-vous protéger les renseignements contenus dans ce document? En outre, employez-vous un agent chargé de la protection des renseignements personnels?
Réponse : Bernard Turcotte
C'est une excellente question. Nous n'avons jamais dit que nous avons résolu tous les problèmes qui se posent. Nous avons actuellement des méthodes d'identification que nous utilisons pour certaines activités liées aux noms de domaine. Toutefois, nous ne prélevons pas encore des échantillons d'ADN pour identifier nos membres et, oui, nous avons un agent chargé de la protection des renseignements personnels.
Question : Lloyd Lindsay, lloydlindsay.ca
Il pourrait être très pratique pour le conseil d'administration d'avoir un mandat de trois ans, mais j'ai travaillé au sein d'organismes sans but lucratif dans le passé et un mandat de trois ans pour les administrateurs pourrait conduire à un désastre, ce qui serait regrettable. Il existe une autre manière de résoudre ce problème sans avoir à tenir des élections chaque année. Il suffirait d'échelonner les mandats des administrateurs en utilisant des dates anniversaires différentes. Y avez-vous pensé?
Réponse : Bernard Turcotte
Mais monsieur, c'est exactement ce que nous faisons maintenant.
Question : Lloyd Lindsay, lloydlindsay.ca
Je le sais, mais ce que vous proposez n'est-il pas différent?
Réponse : Bernard Turcotte
Nous proposons de continuer comme avant.
Question : Lloyd Lindsay, lloydlindsay.ca
Alors, monsieur, j'ai fait une erreur et je m'en excuse.
Question : Tony Jennings, interalign.ca
Tout d'abord, je voudrais dire que je soutiens les modifications à apporter au Règlement no 1, mais deux ou trois points me préoccupent. Certaines questions qui ont été présentées aujourd'hui, ainsi que dans les documents diffusés avant la réunion, font partie du domaine de la politique et n'ont pas leur place dans les modifications sur lesquelles nous devons voter. Si j'accorde mon appui au conseil d'administration afin qu'il puisse avoir assez de souplesse pour prendre des décisions, pouvez-vous me garantir que les politiques seront affichées sur votre site Web ou ailleurs et que les membres pourront encore donner leur point de vue sur les modifications des politiques, comme, par exemple, sur la question du Comité des mises en candidature, qui aura beaucoup plus d'influence sur le choix des administrateurs que les membres eux-mêmes?
Réponse : Clyde Beattie
Le point que vous soulevez est excellent et il devrait faire partie de la discussion sur la motion elle-même. Nous le traiterons durant la période de discussion. Bernie aurait dû aborder ces questions dans sa présentation.
Question : Mychol Scully, coredesign.ca
Avant de venir ici ce soir pour voter, j'ai parlé à plusieurs membres qui ont exprimé des préoccupations sur la modification présentée qui, à leurs yeux, n'offre aucun mécanisme de contrôle rigoureux sur la nature des activités qui pourraient être menées. J'ai entendu de nombreuses promesses. On m'a assuré que des consultations auront lieu et que le point de vue des membres sur chaque question particulière sera pris en compte, mais il n'y a aucune garantie spécifique dans le texte de la modification. Avant que les membres ne votent un chèque en blanc au conseil d'administration, je pense qu'un mécanisme de contrôle devrait être mis en place. La trousse d'information que nous avons reçue ne contient certainement pas assez de renseignements pertinents à ce sujet.
Réponse : Clyde Beattie
Merci beaucoup.
Question : Kenneth Brown, shadowplay.ca
En ce qui concerne la présentation et les modifications à apporter aux Lettres patentes, vous fournissez de nombreux renseignements sur la manière dont vous désirez restructurer le conseil d'administration pour le rendre plus représentatif des gens de ce grand et beau pays. Je n'ai cependant rien vu dans votre présentation sur le rôle exact que jouera votre organisme à la suite de ces modifications. Allez-vous me livrer directement concurrence? Allez-vous allez commencer à offrir des sites Web à prix modique? Allez-vous vous accaparer de mon entreprise avec la liste de clients que je vous ai fournie?
Réponse : Bernard Turcotte
Non. Et je pense que nous l'avons expliqué clairement. Monsieur, je suis d'accord avec vous.
Question : David McIntosh, davidmcintosh.ca
Laissez-moi commencer par vous dire que j'appuie les modifications à apporter au Règlement no 1, mais j'ai des doutes sur les modifications à apporter aux Lettres patentes. Bien que vous nous ayez donné quelques garanties sur les contrôles exercés sur les administrateurs actuels concernant ce chèque en blanc qui leur est offert, avez-vous considéré l'avenir? J'espère que vous réalisez l'incidence de l'Internet sur de nombreuses libertés comme la liberté d'expression, la liberté de la démocratie et d'autres libertés. Les règlements, les lois et les institutions qui régissent ces libertés survivent généralement bien au-delà des personnes qui les élaborent et cette modification aux Lettres patentes est en noir sur blanc, sans aucun mécanisme de contrôle connexe. À l'heure actuelle, avec un conseil d'administration honnête, tout est pour le mieux, mais dans 50 ou dans 100 ans, un gouvernement extrémiste pourrait diriger le pays et pourrait utiliser un tel chèque en blanc à des fins que nous ne souhaitons pas. Avez-vous considéré l'avenir?
Réponse : Clyde Beattie
Merci beaucoup. Nous considérerons cette intervention comme une déclaration et non comme une question.
Question : Jeff Rybak, jeffrybak.ca
Je n'ai aucune raison d'élever des objections sur les activités actuelles de l'ACEI. Je n'en sais vraiment pas trop sur ces activités. Je ne suis ici qu'à titre de membre intéressé, mais j'ai de l'expérience dans les organismes sans but lucratif dirigés par les membres. Je constate, ici, que plusieurs membres, qui semblent mieux informés que moi, sont inquiets. Mes préoccupations concernent la manière dont nous institutionnalisons la possibilité de réformes influencées par les membres. Je regarde cette structure du conseil d'administration et je constate que vous êtes en train de créer un système où la composition du conseil d'administration sera régie par un processus de mises en candidature inapproprié. En effet, le conseil d'administration nomme le Comité des mises en candidature. Ce comité, à son tour, établit la majorité de 75 p. 100 du conseil d'administration qui, à son tour, nomme le Comité des mises en candidature suivant. Je voudrais, cependant, apporter une clarification. Je n'ai aucune raison de penser que ce conseil d'administration est actuellement en conflit avec ses membres. La présente discussion ne constitue certainement pas une révolte générale de tous les membres. Si, toutefois, à un moment quelconque dans l'avenir, une réforme influencée par les membres était nécessaire, ce ne sera plus possible. Franchement, avec neuf administrateurs élus à partir d'une liste de candidats du Comité des mises en candidature et trois administrateurs non pertinents élus à partir d'une liste de candidats des membres, je ne vois vraiment pas ce que je pourrais faire à titre de membre si je voulais reprendre un jour le contrôle de cet organisme.
Réponse : Clyde Beattie
Merci beaucoup.
Question : Sherry Myrow, gamerwidow.ca
Messieurs, allez-vous répondre?
Réponse : Clyde Beattie
Aucune question n'a été posée. Cette déclaration porte sur une motion qui n'a pas encore fait l'objet d'une discussion.
Question : Sherry Myrow, gamerwidow.ca
Ma question concerne la pièce d'identité munie d'une photo. Je ne comprends pas bien cette exigence. Est-ce qu'une personne pourrait, par exemple, photocopier son permis de conduire et vous l'envoyer par télécopieur? Pourriez-vous clarifier ce point.
Réponse : Bernard Turcotte
Votre question concerne la méthode qui serait appropriée pour la présentation d'une pièce d'identité. Nous ne l'avons pas encore finalisée. Nous utilisons actuellement certaines méthodes qui existent dans d'autres secteurs de nos activités où, en effet, nous demandons une photocopie d'une pièce d'identité valide avec photo provenant d'un palier gouvernemental quelconque ou alors nous demandons une déclaration signée par un agent officiel, comme pour une demande de passeport.
Question : Sherry Myrow, gamerwidow.ca
Cela signifie-t-il alors que si, par exemple, je ne suis pas ici dans un an, je ne pourrais pas enregistrer un nom de domaine point-ca, et que le processus sera plus lent?
Réponse : Bernard Turcotte
Nous parlons ici des membres et non pas de l'enregistrement des noms de domaine.
Question : Sherry Myrow, gamerwidow.ca
Ne devenez-vous pas automatiquement membre lorsque vous enregistrez un nom de domaine point-ca?
Réponse : Bernard Turcotte
Non. Vous pouvez devenir membre lorsque vous enregistrez un nom de domaine point-ca, mais ce n'est pas obligatoire et vous pouvez changer ce statut en tout temps.
Question : Lendyl D'Souza, scsu.ca
Pour ce qui est de la rémunération et des dépenses des administrateurs, on peut lire sur le Règlement no 1 que le conseil engagera un cabinet de consultation indépendant afin qu'il fixe le montant de la rémunération à laquelle les administrateurs élus ont droit dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. Est-ce que le conseil d'administration, ou un comité quelconque, a pensé à élaborer une politique relative à cette rémunération? Le Règlement no 1 manque de clarté à ce sujet et une politique qui établirait cette rémunération et ces dépenses, sans avoir à consulter et à rémunérer un cabinet externe, ajouterait de la transparence au processus. Certains membres de l'ACEI sont probablement mieux informés que de nombreux consultants oeuvrant dans ce domaine et pourraient siéger au sein d'un comité créé spécifiquement pour étudier cette question de rémunération.
Réponse : Bernard Turcotte
Nous n'avons pas de politique relative à la rémunération et ce commentaire est pertinent. Nous sollicitons toute opinion à ce sujet. Nous avons identifié un consultant mais, si des observations judicieuses sont formulées, je pense qu'il n'y aura pas d'objections à leur donner suite.
Question : James Koza, deethwilliamswall.ca
Comment allez-vous confirmer qu'un organisme est membre et qu'il satisfait aux exigences en matière de présence au Canada? Allez-vous demander l’acte constitutif de cet organisme ou avez-vous une autre solution? Vous avez mentionné que des organismes peuvent devenir membres, mais comment allez-vous les accepter au sein de l'ACEI?
Réponse : Bernard Turcotte
Nous utilisons actuellement plusieurs façons pour vérifier les exigences en matière de présence au Canada pour les enregistrements de noms de domaine point-ca. Nous proposons d'utiliser la même procédure pour les personnes qui ne sont pas des particuliers.
4. Vote des membres
Motion visant à modifier le Règlement no 1 :
Il est proposé que le Règlement no 1 de l'ACEI, modifié et mis à jour sous la forme présentée à cette réunion, soit adopté comme un règlement de la Corporation.
Motion proposée par Daniel Ponech et appuyée par Robin Macrae.
Question : Jeff Rybak, jeffrybak.ca
Je voudrais dire tout d'abord que je ne suis certainement pas venu ici pour semer la discorde ou créer des problèmes. J'ai été, en réalité, comme beaucoup d'entre nous ici présents, attiré par la clé à mémoire et l'intérêt à participer. Je siège depuis trois ans à titre d'administrateur votant dans un organisme sans but lucratif, un syndicat d'étudiants, dont le budget annuel s'élève à 4,3 millions de dollars, une somme qui n'est pas négligeable. Nos préoccupations sont semblables à celles évoquées ici, c.-à-d. la possibilité d'une réforme influencée par les membres. Je pense que nous faisons aussi du bon travail en tant qu'administrateurs, mais malheureusement certains de nos membres ne sont pas toujours d'accord et il faut alors les regarder en face et leur dire : « Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez reprendre le contrôle du syndicat ». Mais franchement, si la modification proposée était approuvée, je ne vois pas comment, en cas de désaccord, je pourrais reprendre le contrôle de cet organisme. Imaginez un exemple hypothétique, où dans une année donnée, les neufs administrateurs choisis par le Comité des mises en candidature n'étaient pas, en réalité, des dictateurs bienveillants, pour utiliser une analogie qu'on rencontre souvent dans les démocraties, mais établissaient une dictature malveillante. Ils mettraient en place un Comité des mises en candidature qui pourrait, à son tour, choisir des administrateurs malveillants que les membres ne pourront pas influencer. Je suis réellement inquiet par ce genre de modification et je voterai contre cette motion.
Réponse : Michael Geist
Il est évident que des personnes ont posé je ne sais pas combien de fois les mêmes questions et je dois admettre que je suis frustré de ne pas entendre de réponses, aussi j'aimerais y répondre. Je siège au sein de ce conseil d'administration depuis cinq ans et je prends cette question très au sérieux, car je représente les utilisateurs de l'Internet et mon point de vue est en faveur de l'intérêt public. Si vous pensez que le risque, qui est essentiellement de perdre le contrôle de l'organisme, découle des modifications proposées, je rétorque que celles-ci sont actuellement motivées par les inquiétudes qui existent aujourd'hui au sujet d'une mainmise sur l'ACEI. En réalité, le risque pour les membres de perdre le contrôle de l'ACEI est plus prononcé aujourd'hui qu'il ne l'est dans le cadre de la réforme et c'est pourquoi ces modifications sont proposées. Lorsque cet organisme a été créé, l'une des conditions principales à respecter a été de s'assurer que les voix des intervenants soient entendues par tous, et cela se réalise grâce aux trois administrateurs nommés, soit celui des utilisateurs de l'Internet que j'occupe, celui des registraires et celui des entités commerciales de l'Internet. Néanmoins, je ne pense pas que le conseil d'administration a toujours fonctionné parfaitement, parce qu'il n'est pas aussi représentatif qu'il devrait l’être. Je ne parle peut-être pas au nom de tous les utilisateurs de l'Internet, et nous aimerions sans doute avoir un plus grand rôle à jouer. Toutefois, si vous passiez en revue nos élections des cinq dernières années, vous constateriez que nous n'avons pas jamais eu le genre de participation ouverte dont nous sommes les témoins ici aujourd'hui et, avec le processus ouvert de 9 administrateurs élus par les membres, nous avons été certainement exposés à une prise de contrôle. Si vous lisiez les procès-verbaux des réunions précédentes, vous verriez que seule une minorité d'administrateurs a pu voter sur plusieurs questions importantes en raison de situations de conflit d'intérêts, et c'est pourquoi je pense nous devrions plutôt créer une structure, et je ne parle que pour moi-même ici, qui assurera aux membres de l'ACEI de ne pas perdre le contrôle de l'organisme et dans laquelle nous aurions une représentation plus équitable. Dans la nouvelle structure, quoique je sois sensible aux préoccupations concernant ces trois quarts de candidats élus à partir de la liste du CMC (Comité des mises en candidature), nous avons essayé d'offrir à un large éventail de ces derniers la possibilité de s'exprimer et il y aura des sièges garantis sur le Comité des mises en candidature pour ces voix. Si vous diminuez la proportion de candidats du CMC, alors je pense que vous tombez dans le piège que vous décrivez. Par exemple, si vous devez réduire les administrateurs élus à partir de liste du CMC à une répartition 50-50, vous aurez six sièges du conseil d'administration pris en charge immédiatement par un parti unique. Croyez-moi, la menace est réelle. Un détenteur de nombreux noms de domaine ou une personne avec des intérêts acquis pourrait, avec la moitié du conseil d'administration, aller très rapidement doter les postes d'administrateur du CMC comme vous le décrivez. Je pense qu'en créant un environnement protégé pour les candidats du CMC, en veillant à ce qu'il y ait des postes garantis pour un large éventail d'intervenants et que les membres puissent voter pour tous les sièges à pourvoir, on évitera, certainement mieux qu'aujourd'hui, une mainmise sur le conseil d'administration.
Réponse : Bernard Turcotte
Je voudrais ajouter quelques mots à cette déclaration. La tâche que nous avons accomplie n'a pas été facile. Nous nous sommes souvent heurtés à un mur et c'est l'une des premières fois on nous avons réussi à obtenir un accord général du conseil d'administration sur un ensemble de modifications qui rendrait le système plus équitable. En outre, un représentant du gouvernement du Canada siège au Comité des mises en candidature, à titre de membre nommé d'office. Ce n'est pas qui vous choisissez ou qui pourrait contrôler quelque chose pour vous. N'oublions pas que nous n'existons pas dans le vide. Nous fonctionnons dans le cadre d'un contrat avec le gouvernement du Canada et ce dernier nous supervise et peut rappeler notre haute direction à l'ordre. Ainsi, je ne pense pas que nous essayons de créer un système dépourvu de mécanisme de contrôle.
Question : Oguz Altinbilek
J'ai remarqué aux pages 11 et 12 que plusieurs rubriques concernant les conflits d'intérêts ont été biffées et je ne vois pas ce qui les remplace. Y a-t-il un autre paragraphe que je n'ai pas vu et, dans ces conditions, comment puis-je voter sur l'ensemble du document?
Réponse : Kim von Arx
Nous avons transféré la section de la politique relative aux conflits d'intérêts du Règlement no 1 à la Politique relative aux conflits d'intérêts pour les administrateurs de la corporation qui se trouve sur notre site Web. Nous avons procédé à ce transfert parce que le Règlement no 1 est devenu un document trop complexe et que nous avons voulu le simplifier. Toutefois, le Règlement no 1 est doté de mesures de protection qui ne permettent pas au conseil d'administration d'effectuer des modifications à certaines politiques de la Corporation avec une majorité simple, mais qui exigent une majorité de 80 p. 100 des voix du conseil pour les modifier.
Question : Sarah Ramkissoon, wesleyjones.ca
Ma question concerne la répartition 50-50. M. Geist a affirmé qu'une prise de contrôle serait moins probable avec une répartition 75-25 qu'avec une répartition 50-50. J'ai du mal à comprendre le raisonnement qui a conduit à cette déclaration. J'ai aussi une observation à formuler. Je vois dans vos règlements que vous parlez d'élargir la représentation de l'ACEI pour inclure le multiculturalisme et, je présume, les femmes. Je suis un peu troublée par le faible nombre de femmes et de personnes de couleur qui siègent au conseil d'administration. Ce n'est pas un gros problème, mais si vous élaborez un système où les membres auront moins l'occasion de voter, vous pourriez, dans l'avenir, refléter cette représentativité correctement au lieu d'offrir des paroles stériles.
Réponse : Michael Geist
À l'heure actuelle, sans mécanisme de contrôle dans le système, à mon avis, nous sommes clairement exposés à une prise de contrôle et il est important de comprendre pourquoi une répartition 75-50 est préférable. Si nous passons à une répartition 50-50, où la moitié du conseil d'administration proviendrait d'une liste de candidats des membres, je suis enclin à penser que nous serions moins exposés à une mainmise que nous le sommes aujourd'hui, mais le risque serait toujours présent car la moitié du conseil d'administration serait exposée à une prise de contrôle. Ce que cette proposition d'une répartition 75-25 signifie vraiment est que vous devez faire confiance à des administrateurs élus à partir de la liste du CMC qui n’ont pas de lien de dépendance. En fin de compte, cela représente le mécanisme de contrôle souhaité et je vous conseille, à titre de représentant des utilisateurs de l'Internet, de faire davantage confiance aux candidats du CMC plutôt que d'avoir un siège garanti pour les utilisateurs de l'Internet parce que les candidats du CMC seront à l'écoute des utilisateurs de l'Internet et de la collectivité des intervenants, et il est probable que nous aurons un conseil d'administration plus représentatif en misant sur des administrateurs élus à partir de la liste des candidats du CMC, en nous assurant qu'il ne sont pas pris en charge par un groupe d'intérêts quelconque.
Question : Sarah Ramkissoon, wesleyjones.ca
Tout ce que je dis est que si nous avons une répartition 50-50, pourquoi n'aurions nous pas six sièges réservés aux administrateurs élus à partir de la liste du CMC, sans avoir à suivre ce processus giratoire de mises en candidature. Ce processus semble faussé par une éventuelle prise de contrôle par neuf administrateurs qui s'auto-élisent continuellement, et c'est pourquoi j'ai beaucoup de difficulté à comprendre la raison pour laquelle une répartition 75-25 est supérieure à celle du système actuel.
Question : Lendyl D'Souza, scsu.ca
Sommes-nous autorisés à proposer d'autres modifications? Le paragraphe 3.15 précise que les administrateurs auront droit au remboursement des frais raisonnables qu'ils engagent dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions d'administrateur. Est-ce que cela inclut les administrateurs nommés d'office? L'article 3.15 b) spécifie « les administrateurs élus » et l'article 3.15 a) mentionne uniquement « les administrateurs ». Est-ce que cela sous-entend les administrateurs nommés d'office? Est-ce que le cabinet de consultation externe que vous allez engager sera aussi chargé de fixer les honoraires des administrateurs nommés d'office? Je veux seulement m'assurer que ce que vous faites pour les administrateurs élus s'applique aussi aux administrateurs nommés d'office. La deuxième modification que je voudrais proposer serait à la page 20. Si nous voulons assurer une représentation de tous nos membres, je ne pense pas qu'on devrait parler des deux sexes mais plutôt de tous les sexes. C'est une question sérieuse. Je fréquente l'Université de Toronto où de nombreux étudiants et professeurs refusent d'être identifiés comme homme ou femme et c'est pourquoi nous devons être très précis dans notre Règlement no 1 et utiliser « de tous les sexes ».
La membre lit la modification proposée :
Article 3.15 a) : « Tous les administrateurs auront droit au remboursement des frais raisonnables qu'ils engagent dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions d'administrateur qui seront fixés conformément à l'article 3.15 c). »
Réponse : Marc Jolicoeur, avocat externe de l'ACEI
Aux fins de clarification, les administrateurs qui ont droit à une rémunération, en sus du remboursement de leurs frais, sont uniquement les administrateurs élus. Par conséquent, la modification n'est pas requise.
Aux fins de clarification, dans le paragraphe 5.01 b) (vii) A), « de tous les sexes » devrait remplacer « des deux sexes ».
MOTION proposée par Lendyl D'Souza et appuyée par Stéphane Paré.
Cette modification exige la majorité des deux tiers. Le but de cette modification est d'obliger le Comité des mises en candidature à assurer une représentativité appropriée hommes-femmes. La modification proposée se lit maintenant : « de tous les sexes ».
MOTION REJETÉE : 246 EN FAVEUR SUR 380.
MOTION proposée par John Voorpostel et appuyée par Stéphane Paré.
Remplacer le paragraphe 5.01 b) (vii) A) par le paragraphe 5.01 b) (vii) C) : «représentent différentes communautés raciales, ethniques, nationales, culturelles et linguistiques (sans se limiter aux deux langues officielles du Canada), et une diversité d'orientation sexuelle, de classe sociale, d'âge, de religion, etc. ».
MOTION ADOPTÉE.
Question : Ralph Doncaster
Juste une question de clarification. Devons-nous voter sur l'ensemble du Règlement no 1, y compris à la fois sur les modifications à apporter à la composition du conseil d'administration et sur les modifications à apporter aux politiques?
Réponse : Clyde Beattie
C'est bien ça.
Question : Ralph Doncaster
Donc, si on n'est pas d'accord avec une partie des modifications, on devrait voter contre cette motion?
Réponse : Clyde Beattie
Oui, c'est exact. Mais vous pouvez aussi proposer une motion suggérant des modifications.
Question : Tony Jennings, interalign.ca
Je me retrouve avec les deux questions de clarification que j'ai posées. Dans les explications portant sur les modifications sur lesquelles nous devons voter, plusieurs éléments présentés plus tôt ici ne font réellement pas partie des modifications à apporter au Règlement no 1. Ces éléments font plutôt partie des politiques. J'aimerais connaître clairement la nature du processus qui est suivi et les garanties offertes aux membres concernant les modifications des politiques. Je pense que toutes les politiques de l'ACEI sont affichées sur son site Web afin que les membres puissent les lire, bien que ce moyen de communication ne soit pas exigé par le Règlement no 1. C'est une politique de l'ACEI. Que deviendront les nouvelles politiques et, notamment, les modifications des politiques? Je pense que l'un des avantages de parler franchement d'une prise de contrôle nous a conduit à la proposition visant à ce que le nombre d'administrateurs qui seront élus à partir de la liste des candidats du Comité des mises en candidature sera supérieur au nombre d'administrateurs qui seront élus à partir de la liste des candidats des membres, mais cette stipulation ne se trouve pas dans le Règlement no 1 et je suis somme toute heureux de ne pas être lié par quelque chose qui dit que je dois présenter un « poteau » seulement pour avoir le nombre de candidats requis. Laissez-moi vous poser une deuxième question. Deux des administrateurs sont des membres non votants du conseil d'administration. Ils sont tous les deux ici, et tous les membres du conseil d'administration sont tenus personnellement responsables des décisions du conseil, y compris les deux personnes qui n'ont pas de droit de vote. Dans plusieurs organismes où j'ai été impliqué, nous avons donné aux membres nommés d'office le droit de participer aux délibérations du conseil d'administration en question, sans toutefois les tenir responsables des décisions prises. Pourquoi n'adopteriez-vous pas une politique semblable? Dans l'avenir, avant de donner mon avis, il faudra que je comprenne beaucoup mieux le processus que vous utilisez pour modifier les politiques.
Réponse : Bernard Turcotte
L'une des tâches sur lesquelles je travaille depuis six mois concerne le processus d'élaboration des politiques. Le conseil d'administration attend de voir les résultats de mes travaux pour les approuver. Ce sera une politique sur la manière dont nous élaborons les politiques et les approuvons. En général, ce que nous faisons actuellement est d'essayer d'harmoniser nos décisions à ce processus qui n'est pas encore finalisé. Depuis la création de l'ACEI, nous tenons des consultations publiques et nous dressons les procès-verbaux de toutes les réunions du conseil d'administration. Ce que nous essayons de faire maintenant est d'aller une étape plus loin avec un processus qui guidera le conseil d'administration pour élaborer des politiques et consulter les parties intéressées.
Question : Tony Jennings
Et, vraisemblablement, la manière dont les politiques pourront être modifiées?
Réponse : Bernard Turcotte
C'est exact, cette initiative ne couvre pas seulement l'élaboration des nouvelles politiques, mais aussi les modifications à apporter aux politiques existantes.
Question : Tony Jennings
Donc, si je vous comprends bien, vous n'êtes pas encore bien sûr de ce que vous faites.
Réponse : Bernard Turcotte
La réponse est que nous suivons un ensemble de règles informelles qui s'appuient toujours sur des consultations publiques et ce que nous sommes en train de finaliser est un ensemble de règles qui permettront au conseil d'administration de suivre un processus clair et précis.
Question : Tony Jennings
Je comprends. Un de vos collègues a-t-il bien dit, en réponse à une question qui avait été posée, qu'à l'heure actuelle toute modification de politique exige une super majorité du conseil d'administration de plus de 50 p. 100?
Réponse : Kim von Arx
Certaines politiques, qui ont d'ailleurs été mentionnées durant la présentation, exigent une majorité de 80 p. 100 des voix du conseil pour être approuvées. C'est la nouvelle exigence.
Question : Tony Jennings
Où peut-on lire qu'une majorité de 80 p. 100 des voix du conseil est requise?
Réponse : Kim von Arx
Les paragraphes 3.09 et 3.10 stipulent cette exigence en matière de majorité.
Question : Mychol Scully, coredesign.ca
Je vous félicite de nous avoir fourni toutes ces explications absolument nécessaires. Notre engagement à adopter un processus transparent est essentiel. J'aurais une question sur la présentation initiale. Vous avez parlé de 75 p. 100 des administrateurs élus par les membres à partir d'une liste de candidats du Comité des mises en candidature et 25 p. 100 des administrateurs élus par les membres à partir d'une liste de candidats des membres et j'essaie de comprendre cette démarche et de penser à un raisonnement convainquant pour la justifier. Le mécanisme utilisé pour cette répartition me surprend. C'est un mécanisme permettant d'obtenir un genre particulier de candidats. Pourquoi utiliser une « liste divisée » pour résoudre le problème éventuel d'une mainmise sur le conseil d'administration ou le Comité des mises en candidature par un groupe cherchant à assurer l'avenir de son club privé? Il y a de nombreux théoriciens spécialisés dans les complots dans la salle, mais pourquoi devons-nous appuyer cette répartition 75-25 pour la liste des candidats? Pourquoi ne pas choisir les administrateurs à partir d'une liste unique de candidats?
Réponse : Bernard Turcotte
C'est exactement le système qui est actuellement en vigueur. Si vous imposez des pourcentages et si vous mettez tous les candidats sur une même liste, vous obtiendrez les résultats actuels et vous serez exposé à une prise de contrôle.
Question : Mychol Scully
Cet objectif ne serait-il pas mieux atteint en identifiant la source des mises en candidature et en laissant chaque membre choisir un nombre de candidats du CMC et un nombre de candidats des membres? Je suis peut-être naïf, mais cette solution a-t-elle du bon sens? Je comprends bien, toutefois, la raison pour laquelle vous désirez avoir une sorte d'assurance de la qualité des candidats.
Réponse : Ron Kawchuck
Il n'y a pas de limite au nombre de candidats et, dans le cadre des nouveaux règlements, il n'y aura également aucune limite. Ce n'est pas parce que 75 p. 100 des administrateurs proviendront de la liste des candidats du CMC, et 25 p. 100 des administrateurs de la liste des membres, que ça changera grand-chose. Si nous avons trois postes à doter, nous devons avoir 4 candidats du CMC et il pourrait y en avoir 0 ou 100 sur la liste des membres.
Réponse : Bernard Turcotte
Ron a raison et la réponse est qu'il n'y a pas de limite au nombre de personnes que les membres peuvent sélectionner comme candidats admissibles.
Question : Mychol Scully
Alors, pourquoi ces 25 p.100?
Réponse : Bernard Turcotte
Soyons clairs sur le bulletin de vote. Si nous parlons d'un cycle de trois ans et de 12 administrateurs, vous en élisez quatre chaque année selon un système de rotation des sièges. Dans le système proposé que vous avez devant vous, il devra y en avoir 3 qui seront issus de la liste du Comité des mises en candidature, qui devra proposer au moins 5 candidats pour les 3 sièges à pourvoir. Sur la liste des candidats des membres, il pourrait y en avoir n'importe quel nombre, mais il n'y aura qu'un siège réservé à cet effet et vous devrez choisir une personne pour ce poste.
Question : Mychol Scully
Je comprends, mais je n'ai pas encore entendu d'explication convaincante sur la raison pour laquelle, au moment du vote réel, les candidats ne seraient pas tous sur la même liste.
Réponse : Jim Mercer
75 p. 100 des sièges du conseil d'administration devront être comblés par des candidats issus de la liste dressée par le Comité des mises en candidature et 25 p. 100 des sièges du conseil devront être comblés par des candidats proposés par l'ensemble des membres. Nous ne pourrions pas conserver cette répartition au niveau des sièges si tous les candidats figuraient sur une liste unique. Imaginons un instant que tout le conseil d'administration disparaisse accidentellement et que nous ayons une élection pour les 12 sièges. Dans le cadre de la proposition actuelle, il y aura deux sections sur le bulletin de vote, une pour 8 sièges qui sera établie par le Comité des mises en candidature et une pour 4 sièges qui sera établie par les membres. Si nous avions une liste unique, et que les membres proposent 100 différents candidats dont les noms seraient mélangés aux 50 candidats du Comité des mises en candidature, il n'y aurait aucun moyen de préserver la répartition souhaitée.
Question : Mychol Scully
Allons-nous voter, après les questions, sur l'ensemble des mesures proposées?
Réponse : Clyde Beattie
Oui.
Question : Mychol Scully
J'aimerais aborder la question du mécanisme de contrôle associé aux Lettres patentes.
Réponse : Clyde Beattie
Cette proposition n'a pas été encore présentée, elle fait partie de l'autre ensemble de mesures proposées.
Question : Sean Swayze, cyberbia.ca
Merci de permettre aux membres d'exprimer leurs préoccupations, mais je tiens à faire remarquer que le conseil d'administration n'entend que le point de vue des participants à la présente réunion. En n'offrant pas de vote électronique, de nombreux membres, qui ne sont présents parce qu'ils habitent loin ou parce qu'ils sont en déplacement à l'étranger, ne peuvent pas voter sur des questions fondamentales, ce qui est regrettable. Tous les membres présents aimeraient aussi avoir une vue d'ensemble de toute la salle, semblable à celle des administrateurs. Afin d'assurer la transparence, il est important que nous ayons une vue d'ensemble de toute la salle. En effet, lorsqu'une majorité d'entre nous a brandi des cartes jaunes lors d'un vote, et qu'on nous a dit que nous n'avions pas la majorité, cela a créé un tumulte notable.
Le paragraphe 5.02 sur les comités du conseil d'administration stipule que le conseil peut, de temps à autre, mettre sur pied un ou plusieurs comités et leur déléguer tous ses pouvoirs. Pourquoi ne stipule-t-il pas l'approbation des membres ou ne précise-t-il pas qu'un comité, créé par le conseil dans le cadre précité, ne pourra pas exercer une influence sur le Comité des mises en candidature?
Réponse : Marc Jolicoeur
La délégation des pouvoirs des comités est assujettie aux lois applicables et le conseil d'administration est, en fin de compte, responsable de toutes les activités de ses comités. Ainsi, tout comité qui est créé tire ses pouvoirs du conseil d'administration et ce dernier, en fin de compte, est responsable des décisions de ce comité. Étant donné que le conseil d'administration est responsable des mesures prises par les comités, il est normal que ces derniers soumettent leurs recommandations au conseil d'administration aux fins d'acceptation. Il n'y a rien d'extraordinaire à nommer des comités. En effet, c'est une excellente façon de répartir les tâches et de s'assurer que le travail sera terminé en temps opportun.
Question : Sean Swayze, cyberbia.ca
Je suis d'accord sur ce point, sauf que les termes employés n'interdisent pas spécifiquement à un comité d'exercer une influence sur le Comité des mises en candidature. Vous pourriez créer un comité avec une majorité de personnes qui ne représentent pas les élus de cet organisme, c'est-à-dire le conseil d'administration. Un malaise existe parmi les membres au sujet de ce processus qui n'est pas très clair.
Réponse : Marc Jolicoeur
Sauf que le Règlement no 1 précise à l'article 5.01 b) (i) : « les membres du Comité des mises en candidature sont nommés par le conseil d'administration ». Cela répond-il à votre question?
Question : Sean Swayze, cyberbia.ca
Les termes employés n'excluent toujours pas la création d'un comité qui pourrait exercer une influence sur le Comité des mises en candidature. En effet, le conseil d'administration peut attribuer n'importe quels pouvoirs à tout comité qu'il crée et, ainsi, s'il peut nommer le Comité des mises en candidature, il peut aussi bien créer un comité chargé de doter ce Comité des mises en candidature. Il est donc essentiel de s'assurer que seul le conseil d'administration peut établir le Comité des mises en candidature, et les termes utilisés dans le Règlement no 1 doivent le préciser.
Réponse : Marc Jolicoeur
Monsieur, si nous précisons à l'article5.01 b) (i) : « Nonobstant les dispositions de l’article 5.02, les membres du Comité des mises en candidature sont nommés par le conseil », cela vous satisferait-il?
Question : Sean Swayze, cyberbia.ca
Oui, les termes employés sont parfaits. Peut-on proposer cette motion?
Motion proposée par Sean Swayze et appuyée par Joel West.
MOTION ADOPTÉE.
Question : Masud Sheikh, masud.ca
Ma question concerne la représentativité. Vous avez mentionné, en termes très généraux, la représentativité du Comité des mises en candidature. Je comprend parfaitement la difficulté d'établir des quotas, mais il n'y a aucune ligne directrice sur ce qui devrait être fait. Le vrai travail du Comité des mises en candidature est de dresser une liste de candidats aux postes d'administrateur et ce sont les administrateurs qui prendront la majorité des décisions. Il n'y a rien au sujet de la représentativité au sein du conseil d'administration. Je trouve cette question de représentativité très générale et elle pourrait bien ne rien signifier du tout. Comment allons-nous assurer réellement cette représentativité?
Réponse : Marc Jolicoeur
Une des politiques que le conseil d'administration doit adopter et qui exige 80 p. 100 des voix du conseil pour sa modification est la Politique relative aux mises en candidature et aux élections. Cette politique, qui est affichée sur le site Web de l'ACEI, contient des dispositions au paragraphe 3.03 qui traitent de la question de la représentativité et qui précisent aussi que les candidats doivent représenter les différentes régions, cultures, groupes linguistiques, etc. Aussi, bien que le Comité des mises en candidature examine les compétences des candidats afin d'identifier le genre de personne dont l'organisme a besoin pour son conseil d'administration, tout ce qu'il peut faire est de dresser une liste, mais ce sont les membres qui votent pour les postes d'administrateur. Même si le Comité et les membres dressent des listes de personnes possédant des compétences qui se complètent, les membres peuvent, en bout de course, ne voter que pour des personnes possédant les mêmes compétences et s'éloigner ainsi de l'objectif initial. Le processus est démocratique. Vous pourriez bien ne pas obtenir l'équilibre souhaité au départ mais, aux élections suivantes, le Comité des mises en candidature essaiera de dresser une liste de personnes possédant des compétences qui complèteront celles des administrateurs en place.
Question : Masud Sheikh, masud.ca
Les points soulevés sont extrêmement importants, mais n'apparaissent nulle part. Notre intérêt réel est d'avoir de la diversité au sein du conseil d'administration et j'aimerais savoir comment cela pourra être réalisé?
Réponse : Marc Jolicoeur
L'ACEI est allé beaucoup plus loin que de nombreux autres conseils d'administration pour assurer cette représentativité, toutefois il a été mentionné que le système actuel ne satisfait pas encore à cette condition. La situation devrait s'améliorer.
Question : Masud Sheikh, masud.ca
Une question connexe que j'aimerais poser concerne les qualifications des membres du Comité des mises en candidature. Vous parlez seulement de la représentativité, mais pas des qualifications requises. Est-ce que les membres du Comité des mises en candidature doivent être membres de l'ACEI ou pourraient-ils être des non-membres?
Réponse : Marc Jolicoeur
On demande, en termes généraux, que le groupe soit représentatif mais, en fin de compte, il faut bien faire confiance au Comité des mises en candidature. L'ACEI est allé plus loin dans ce domaine que beaucoup d'autres organismes. Avez-vous une phrase à suggérer?
Question : Masud Sheikh, masud.ca
Les termes employés devraient souligner la représentativité des membres, mais je n'ai rien à proposer actuellement.
Question : Tony Farrow
Tout d'abord, je tiens à remercier tous les administrateurs pour leur excellent travail. Le procès-verbal de décembre indique que les recettes sont en augmentation et que le résultat net est excédentaire. Je regarde la représentativité de ce conseil d'administration et je consulte le Règlement no 1 avec ses nombreuses dispositions et je me demande pourquoi nous sommes ici. Je ne vois pas d'analyse des raisons qui permettraient de justifier les modifications proposées. J'encourage donc tous les membres à lire avec attention ces modifications avant de les approuver.
Question : Jennifer Ross-Carriere, Internic.ca et domainsatcost.ca
Mes commentaires sont semblables à ceux formulés par Tony. Il est clair que le conseil d'administration fait un excellent travail. Nous enregistrons chaque année un excédent budgétaire. Nous voyons les frais des noms de domaine diminuer chaque année et nous espérons que cela continuera. Les modifications proposées auront un impact considérable sur la composition du conseil d'administration et il est clair qu'il n'y aura pas de consensus ce soir. La majorité des personnes présentes ne semblent pas être en faveur des modifications proposées. Toutefois, j'aurais, de mon côté, deux modifications à proposer.
La première modification concerne la composition du conseil d'administration. La modification proposée va beaucoup trop loin dans l'autre sens. La création d'un Comité des mises en candidature qui est nommé par le conseil d'administration et que ce comité puisse choisir 9 administrateurs suggèreraient que les membres sont incapables d'élire leurs propres représentants.
Motion visant à modifier le paragraphe 3.0 a) (i) et le paragraphe 3.0 a) (ii). Dans le premier paragraphe, remplacer les « neuf (9) administrateurs élus par les membres à partir d'une liste de candidats du Comité des mises en candidature » par « trois (3) administrateurs élus par les membres à partir d'une liste de candidats du Comité des mises en candidature » et, dans le deuxième paragraphe, remplacer les « trois (3) administrateurs élus par les membres à partir d'une liste de candidats des membres » par « neuf (9) administrateurs élus par les membres à partir d'une liste de candidats des membres ».
Motion proposée par Jennifer Ross-Carriere et appuyée par Anthony de Boer.
Réponse : Marc Jolicoeur
Il y a des dispositions en matière de transition à la fin du Règlement no 1 qui, si cette modification est approuvée, exigeront une modification.
Question : Jennifer Ross-Carriere
Pourriez-vous donc ajouter une modification connexe appropriée?
Question : David McIntosh
Lorsque nous parlons de prise de contrôle du conseil d'administration par un groupe d'intérêts particuliers ou par une autre entité, nous devons nous rappeler que l'ACEI est un organisme qui non seulement offre des services à ses membres, mais aussi représente une ressource publique. Michael Geist a expliqué que l'ACEI était exposée à une éventuelle prise de contrôle par un large contingent de membres qui ne la gèrerait pas nécessairement dans l'intérêt public. Cette modification d'avoir 9 administrateurs qui seraient choisis indirectement par le conseil d'administration assurera le maintien de l'intérêt public, et pas seulement celui des membres. Les membres peuvent être des sociétés, des petites entreprises, etc., et ils peuvent être contrôlés par un petit groupe d'intérêts particulier et nous ne pouvons pas être exposés à une prise de contrôle par les membres car nous devons aussi penser à la question de l'intérêt public; c'est pourquoi cette liste de 9 candidats permettra à l'ACEI d'assurer l'intérêt du public. L'ACEI favorise aussi la liberté d'expression, etc.
Réponse : Michael Geist
Nous devons principalement considérer l'intérêt public et c'est dans le cadre de ce mandat que le gouvernement du Canada a permis à l'ACEI d'exister. Un appui à la modification qui vient d'être proposée éliminerait les trois postes désignés qui assurent la représentation des utilisateurs de l'Internet.
Question : Mark Jeftovic, jeftovic.ca
À titre d'ancien administrateur de l'ACEI, et sensible à ce qui se passe, j'aimerais vous aider de manière rationnelle. Ce que nous essayons d'accomplir ici est de protéger le conseil d'administration d'une mainmise par une entité qui serait alors au courant de toutes les discussions confidentielles qui sont menées au sein du conseil. Ce que nous proposons ici, c'est ce que nous pouvions faire de mieux au cours d'un très long processus et en respectant tous les groupes d'intérêts représentés ici. Nous ne devons pas faire dérailler un processus qui a pris deux ans à se matérialiser et mal comprendre l'intention actuelle de l'ensemble des réformes proposées ici. Cet ensemble de réformes est bien pensé et judicieux. Il est le résultat du dur labeur de personnes représentant des intérêts divers et je recommande que nous allions de l'avant et que nous rejetions cette modification et que nous mettions la proposition aux voix.
Question : Jennifer Ross-Carriere
La prise de contrôle de l'ACEI a fait l'objet de nombreuses discussions et on a aussi fait remarquer que le Comité des mises en candidature est nommé à perpétuité et qu'il pourrait lui aussi, pour cette raison, être exposé à une mainmise.
Question : David Michaels, ptic.ca
Je voudrais proposer une modification au paragraphe 3.10. Nous avons un mécanisme de contrôle automatique quel que soit la répartition des sièges, puisqu'il faut 80 p. 100 des voix du conseil pour apporter des modifications aux politiques. Ces modifications devraient être décidées uniquement par les membres, aussi nous devrions modifier l'article 3.10 a) pour qu'on puisse lire : « à une réunion des membres » au lieu de « à une réunion des administrateurs ».
Réponse : Clyde Beattie
Monsieur, votre question est irrecevable. Une autre modification est en train d'être débattue en ce moment même.
Réponse : Marc Jolicoeur
La proposition débattue est de modifier le paragraphe 3.01 a) (i) en remplaçant les « 9 administrateurs de la liste de candidats du Comité des mises en candidature » par « 3 administrateurs de la liste des candidats du Comité des mises en candidature » et de modifier le paragraphe 3.01 a) (ii) pour qu'on puisse lire : « 9 administrateurs élus par les membres à partir d'une liste de candidats dressée par les membres ».
MOTION REJETÉE.
Question : Jennifer Ross-Carriere
Je pense que les membres devraient rejeter cette modification qui me semble draconienne.
Question : David McIntosh
« Si ce n'est pas cassé, ne l'arrangez pas » est une attitude dangereuse. On ne doit pas attendre qu'un accident se produise avant de prendre les mesures qui s'imposent et c'est une excellente mesure que de voter pour des changements.
Question : Sean Swayze
Le paragraphe 3.13 sur les conflits d'intérêts a été éliminé et il n'y a rien qui le remplace. Le paragraphe 5.01 b) (vi) B) du Règlement no 1 concerne les conflits d'intérêts qui pourraient exister entre des administrateurs et des membres du Comité des mises en candidature, toutefois les termes employés sont restrictifs pour les administrateurs et les membres du Comité des mises en candidature qui n'ont aucun lien financier entre eux. Les termes utilisés permettraient à un administrateur sortant de se réserver une bonne place au sein du Comité des mises en candidature. Je propose donc une modification pour éliminer les termes restrictif qui sont employés à l'égard des administrateurs qui pourraient avoir des liens financiers avec des membres du Comité des mises en candidature. En outre, pourriez-vous me dire pourquoi les dispositions relatives aux conflits d'intérêts des administrateurs ont disparues du Règlement no 1?
Réponse : Kim von Arx
La question a déjà été posée. Nous avons retiré les conflits d'intérêts du Règlement no 1 en raison de la complexité de ce document. La Politique relative aux conflits d'intérêts pour les administrateurs de la corporation traite de cette question et toute modification à cette politique doit être approuvée par 80 p. 100 des voix du conseil.
Question : Sean Swayze
Est-ce que la politique dont vous parlez traite exclusivement des conflits d'intérêts?
Réponse : Kim von Arx
Oui, elle le fait. En réalité, elle est plus rigoureuse que la clause sur les conflits d'intérêts qui se trouvait dans le Règlement no 1. Nous avons mis à jour et modernisé la nouvelle politique sur les conflits d'intérêts pour nous assurer que notre conseil d'administration ne soit pas mis en cause en raison d'éventuels conflits d'intérêts.
Question : Sean Swayze
Je voudrais proposer deux modifications pour mentionner précisément la nouvelle politique sur les conflits d'intérêts.
Réponse : Kim von Arx
Le paragraphe 3.09 du Règlement no 1 spécifie toutes les politiques que le conseil d'administration doit suivre, y compris celle sur les conflits d'intérêts et trois autres. Nous y avons aussi inclus un code de conduite pour les administrateurs, ce que de nombreux organismes font aujourd'hui.
Question : Sean Swayze
Je retire la modification proposée, mais je souhaite toujours une modification pour éliminer les restrictions parce que les termes employés suggèrent qu'un administrateur sortant pourrait siéger au sein du Comité des mises en candidature et que ce comité pourrait refléter son point de vue.
Réponse : Bernard Turcotte
Donc la modification est de biffer les termes restrictifs de l'article 5.01 b (vi) (B).
Motion de biffer les termes restrictifs de l’article 5.01 b (vi) (B)
Motion proposée par Sean Swaysze et appuyée par Ross Rader
MOTION REJETÉE : 153 EN FAVEUR SUR 307.
Motion visant à modifier le Règlement no 1 :
Il est proposé que le Règlement no 1 de l'ACEI, modifié et mis à jour sous la forme présentée à la présente réunion, soit adopté comme le Règlement no 1 de la Corporation.
Motion proposée par Daniel Ponech et appuyée par Robin Macrae.
MOTION ADOPTÉE : 251 EN FAVEUR SUR 307.
Motion visant à modifier les Lettres patentes :
Il est proposé que les modifications à apporter aux Lettres patentes de la Corporation, dans la forme présentée à la présente réunion, soient approuvées par les présentes et que les administrateurs et les dirigeants de la Corporation reçoivent par les présentes l'autorisation et la directive de prendre toutes les mesures et de signer tous les actes et documents nécessaires ou opportuns pour donner effet aux présentes.
Motion proposée par Maureen Cubberley et appuyée par Matt Dean
Question : Jeff Rybank
Je suis préoccupé par l'absence de limite dans la portée de la modification aux Lettres patentes. Deux rubriques figurent sur la liste : la sécurité sur l'Internet et le pourriel, mais il n'y a aucune mention des autres activités qui seront menées en dehors des activités d'enregistrement. Aucun mécanisme de contrôle n'existe dans cette proposition. L'ACEI aura un mandat si vaste qu'elle ne sera pas quoi en faire. Je n'appuierai pas cette proposition.
Réponse : Bernard Turcotte
Je pense que vos observations devraient tenir compte du contexte. Vous faites confiance au conseil d'administration pour prendre des décisions importantes et judicieuses, mais vous pensez néanmoins qu'il pourrait mener des activités déraisonnables. En réalité, le conseil d'administration est régi par des lignes directrices en matière de conflits d'intérêts. Un autre point intéressant que Malcolm pourrait aborder, à titre de représentant du gouvernement du Canada, ce sont les considérations dont nous devons tenir compte.
Réponse : Malcolm Andrew
Le gouvernement du Canada a pensé qu'il était préférable d'établir un organisme dirigé par le secteur privé, l'ACEI, pour traiter de ces questions, mais il lui a donné un mandat public. Il est difficile de définir exactement l'intérêt public. J'ai constaté en travaillant étroitement avec le conseil d'administration que ce dernier, après avoir reçu un avis juridique, ne pouvait élargir la portée de ses activités sans une modification aux Lettres patentes de la Corporation. Une telle modification offrirait une excellente occasion d'élargir la portée des activités de l'ACEI, compte tenu notamment des consultations publiques. Sans un amendement des Lettre patentes, il sera très difficile pour l'ACEI de mener, même de manière ponctuelle, des activités qui se trouveraient en dehors du domaine de l'enregistrement.
Question : David McIntosh
Je ne peux pas appuyer cette motion parce que sa portée m'inquiète beaucoup. Nous faisons tous confiance au conseil d'administration. Le contrôle prudent de l'administration des noms de domaine est nécessaire et, à long terme, il est essentiel. Il n'est pas utopique de considérer une situation éventuelle où une personne souhaiterait la fermeture d'un site Web particulier et le meilleur outil pour accomplir ce dessein serait d'avoir un allié au sein du conseil d'administration de l'ACEI. Une modification mineure comme celle qui est proposée ici fournirait les outils nécessaires pour réaliser ce genre de choses. Je pense que c'est tout à l'honneur du conseil d'administration de vouloir contribuer à résoudre des problèmes de l'Internet, tels que le pourriel, la pornographie juvénile, etc., mais peut-être que l'organisme qui administre les noms de domaine point-ca n'est pas le meilleur endroit pour mener ce genre d'activités car le mandat de l'ACEI doit rester clair et sans ambiguïté pour permettre, à quiconque se qualifie, d'enregistrer un nom de domaine point-ca. Si l'ACEI veut absolument participer à certaines activités en dehors de son mandat actuel, elle devrait demander l'approbation de ses membres.
Réponse : Bernard Turcotte
Je prend votre point de vue en compte et le trouve pertinent à la lumière de discussions internes de même nature. En proposant cette modification, l'ACEI n'a pas pensé qu'elle exécuterait directement d'autres projets. L'ACEI administre les noms de domaines point-ca et pourrait affecter une partie de ses recettes à d'autres projets, sans toutefois réaliser ces projets elle-même.
Question : Heather Wegemer
Le conseil d'administration garantit qu'il ne se sauvera pas avec la caisse compte tenu de toutes les consultations qu'il a tenue avec ses membres. Je propose donc de modifier la modification proposée comme suit : « de développer et d'exécuter d'autres activités d'enregistrement liées à Internet au Canada et d'offrir un soutien à ces activités, sous réserve de consultation auprès des membres ».
Réponse : Bernard Turcotte
Pouvez-vous apporter une clarification et me dire si vous désirez consulter les membres ou obtenir l'approbation officielle des membres?
Question : Heather Wegemer
L'approbation officielle, au moins des parties intéressées.
Réponse : Bernard Turcotte
Je reformule votre proposition de modification. Modifier le paragraphe 2 du texte pour qu'on puisse lire : « sous réserve de l'approbation des membres ».
Réponse : Heather Wegemer
Oui, c'est exact.
Motion proposée par Heather Wegemer et appuyée par Derek Silva.
Question : Mark Jeftovic
C'est un autre volet pour lequel on ne devrait pas réagir avec émotion ou s'enliser dans des détails. Lorsque la numérotation évoluée est arrivée (la correspondance de numéros des téléphones à des adresses URL), on a demandé à l'ACEI de jouer un rôle et celle-ci a dû évaluer la pertinence de cette activité dans son mandat. Nous avons décidé d'aller de l'avant et cela a permis à l'ACEI de participer avec succès aux essais du protocole ENUM.
Réponse : Marc Jolicoeur
La modification représente un pas en arrière par rapport à la situation actuelle concernant l'approbation des activités liées à l'Internet. Je suggère la réinsertion de l'article tel qu'écrit et que l'article c) soit ajouté avec la modification proposée. Ainsi, seules les activités Internet liées au non-enregistrement suivantes seraient incluses :
- d'agir à titre de registre pour le domaine Internet point-ca;
- de fournir des services d'enregistrement professionnels comparables à ceux qui sont offerts par d'autres registres Internet importants d'envergure nationale et internationale;
- de développer et d'exécuter d'autres activités d'enregistrement liées à Internet au Canada et d'offrir un soutien à ces activités, sous réserve de l'approbation des membres; et
- de prendre toutes les autres mesures qui sont accessoires ou favorables à la réalisation de la mission de la Corporation.
Question : Bernard Becker
Une telle modification ne ferait-elle pas jouer à l'ACEI un rôle politique?
Question : Oguz Altinbilek
Cela m'inquiète aussi et je pense qu'un pourcentage de membres devrait être précisé pour l'approbation.
Réponse : Marc Jolicoeur
Ceci devient compliqué. Que ferions-nous si des membres décident de ne pas voter? Des règles démocratiques normales doivent être appliquées.
Question : Catherine Johnson
Je suis contre la modification parce que je pense que les forums publics et les règlements gouvernementaux protègent le mieux les membres de l'ACEI et je suis persuadé que le conseil d'administration de l'ACEI ne mènera pas d'activités illégales. L'ACEI pourrait être réglementée pour devenir un organisme d'exécution, mais cela ne se produira que dans l'avenir et on ne peut pas la forcer, en raison des coûts qu'une telle démarche occasionnerait, à demander à ses 400 000 membres de voter. La proposition sur les Lettres patentes n'est pas finale et le présent contexte est nécessaire.
Question : Jeff Rybak
Je suis aussi contre cette modification. D'autant que je ne suis pas à l'aise avec le degré de contrôle qui sera exercé par les administrateurs de la nouvelle structure du conseil d'administration. Le gouvernement pourrait toujours agir comme organisme réglementaire et les membres perdraient alors le contrôle de l'ACEI. Bien que l'ACEI ne soit pas contrôlée par ses membres, elle est influencée par ses membres. Si les activités de l'ACEI s'élargissent, nous devons tous donner notre point de vue à ce sujet.
Question : Andrew Kerr, andrewkerrlaw.ca
Je suis contre la modification et en faveur de la motion initiale. Ce n'est pas parce que vous supprimez une restriction de vos lettres patentes que cela signifie que vos activités sont imposées.
Question : Albert Frank, franklaw.ca
Est-ce que ça ne devrait pas être « effecting » au lieu d' « affecting » dans le texte en anglais?
Réponse : Clyde Beattie
Oui, je suis d'accord, c'est une erreur typographique.
Question : Tony Jennings
Je suis en faveur de la proposition initiale et contre la modification. Cette modification encouragerait le conseil d'administration à adopter une politique qui s'écartera du domaine de l'enregistrement.
Réponse : Marc Jolicoeur
Je voudrais apporter une clarification. Si vous votez pour la modification, en gros vous rejetez la proposition principale.
Réponse : Bernard Turcotte
Nous discutons du contenu des Lettres patentes et si nous commençons à nous écarter du sujet, la discussion devra prendra fin. Nos antécédents en matière de consultation parlent d'eux-mêmes.
Réponse : Clyde Beattie
L'ACEI représente une ressource unique et précieuse pour le plus grand avantage des Canadiens et Canadiennes. Elle continuera de croître et de générer des recettes et nous avons déjà réduit les coûts à un niveau concurrentiel. Notre registre de noms de domaines jouit d'une excellente réputation dans le monde entier. L'ACEI génère des recettes substantielles qui pourraient non seulement être utilisées pour administrer le registre mais aussi soutenir de nombreuses initiatives publiques méritantes qui ne pourraient pas être financées par d'autres moyens, comme par exemple la ligne directe d'Industrie Canada à Winnipeg qui sera administrée par Child Find.
Réponse : Marc Jolicoeur
La modification est fondée sur des termes existants de l'article 2. c), soit « de développer et d'exécuter d'autres activités d'enregistrement liées à Internet au Canada et d'offrir un soutien à ces activités, sous réserve de l'approbation des membres ».
MOTION REJETÉE : 40 EN FAVEUR SUR 240
Question : Elyot Waller
Il n'y a eu aucune discussion sur l'orientation, mais seulement une demande du conseil d'administration d'avoir carte blanche pour la prestation de services Internet, ce qui pourrait créer des difficultés dans l'avenir. Je voudrais que nous demandions au conseil d'administration de fournir, à la prochaine assemblée générale annuelle, des renseignements plus spécifiques sur les activités prévues.
Réponse : Clyde Beattie
Mon commentaire à ce sujet est que le conseil d'administration n'a jamais étudié des solutions de rechange.
Question : Elyot Waller
Motion à présenter à la prochaine assemblée générale annuelle.
Marc Jolicoeur : Je voudrais clarifier un point. La proposition présentée remplace la proposition initiale.
Motion proposée par Elyot Waller et appuyée par Kenneth Brown.
MOTION REJETÉE : 96 EN FAVEUR SUR 230.
Question : Tony Jennings, interalign.ca
Le conseil d'administration pourrait-il nous assurer que ses responsabilités élargies dans le cadre des Lettres patentes ne seront pas exercées avant qu'une politique ne soit mise en oeuvre? Un tel engagement réconforterait de nombreux participants à cette réunion qui sont inquiets des activités qui pourraient être menées par l'ACEI en dehors des activités d'enregistrement.
Réponse : Clyde Beattie
Les consultations que nous avons tenues au cours des cinq dernières années, avec le public et les membres, sur toutes les activités que nous avons menées devraient constituer une réponse éloquente à votre question.
Réponse : Bernard Turcotte
Notre amélioration du processus constitue également une réponse éloquente à votre question. Nous ne pouvons pas définir ces activités sans une politique qui définit ce qui est justifiable et ce qui ne l'est pas.
Question : Jeff Rybak
Ce n'est pas parce que nous n'avons pas confiance dans le conseil d'administration. Mais où serez-vous, en tant que personnes, dans l'avenir. En fin de compte, c'est notre responsabilité à tous, mais je redoute que le conseil d'administration n’ait pas de grandes idées à ce sujet mais seulement quelques exemples à offrir.
Réponse : Jim Mercer
J'aime l'idée de financer des étudiants sur des projets de recherche, notamment dans le domaine du pourriel mais, sans des lettres patentes en règles, ces activités ne peuvent même pas être envisagées.
Question : Jeff Rybak
Ces restrictions existent parce que l'ACEI est un registraire. Recherche-t-elle un mandat au-delà du domaine de l'enregistrement?
Réponse : Michael Geist
Les initiatives dans lesquelles l'ACEI a été invitée à participer ont démontré que leur portée dépassait le mandat actuel de l'organisme. Nous voudrions pouvoir mener des activités étroitement liées à l'Internet. Nous pourrions, par exemple, aider certains organismes à assurer une meilleure liberté d'expression et une meilleure protection de la vie privée en ligne et, aussi, ouvrir tout simplement la porte à des activités d'intérêt public méritantes.
Question : Tim Meehan, timmeehan.ca
J'appuie la proposition du conseil d'administration. Je suis néanmoins préoccupé et légèrement en désaccord avec les termes très généraux utilisés, mais je réalise que les Lettres patentes doivent fournir une marge de manoeuvre nécessaire. Les questions soulevées, ainsi que l'ACEI, ont suscité mon intérêt et un plus grand nombre de membres devraient se mobiliser. J'appuie la proposition.
Question : Jason Cherniak, jasoncherniak.ca
En tant que bloggeur, la motion soulève des questions : devrait-il craindre la question soulevée et qu’est-ce qui pourrait poser des problèmes? Ne devrait-il pas craindre la concurrence?
Question : Andrei Caraman
De toute évidence, d'après ce que vous nous dites, nous n'avons rien à craindre de cette modification, et vous nous avez donné des exemples du profit que nous pourrions en tirer, comme le financement de la recherche anti-pourriel ou d'autres projets. Pourquoi ne financez-vous pas les enregistrements de nos noms de domaine puisque c’est cela que vous contrôlez?
Question : Anthony deBoer
Je suis en faveur de permettre au conseil d'administration de se débattre avec des questions qui ne font pas partie du registre. Toutefois, un mécanisme de contrôle devrait être utilisé si l'ACEI contemple une orientation allant en dehors du domaine de l'enregistrement. Le conseil d'administration pourrait-il nous assurer qu'une consultation sera tenue avec les membres à ce sujet?
Question : Ralph Doncaster
J'aimerais solliciter l'opinion des membres du conseil d'administration qui n'ont rien dit sur cette question. Je suis déchiré entre ces grandes causes qui doivent être soutenues. Doivent-elles être groupées ensemble?
Réponse : John Demco
Je suis d'accord avec la proposition et avec de nombreux propos judicieux de Michael Geist et autres. Ce n'est pas parfait, mais c'est une étape importante qui mérite d'être soutenue.
Question : Ralph Doncaster
Est-ce que cette modification des Lettres patentes confère certains pouvoirs au conseil d'administration? Nous aimerions des explications détaillées à ce sujet. Je pense que la plupart des participants à la présente réunion sont en faveur de la participation de l'ACEI dans ces activités, mais les termes employés sont inadéquats et trop généraux.
Réponse : Marc Jolicoeur
Je voudrais simplement fournir une courte explication juridique sur les lettres patentes. Les entreprises commerciales peuvent mener tout genre de commerce ou d'activités, à moins d'y être empêché par la loi ou par les lettres d'incorporation. C'est l'inverse dans le cas des organismes sans but lucratif. Le fait de voter pour le conseil d'administration représente le mécanisme de contrôle déjà en place.
Clyde Beattie :
S'il n'y pas d'autres questions sur la motion, je la relis :
Il est proposé que les modifications à apporter aux Lettres patentes de la Corporation, dans la forme présentée à la présente réunion, soit approuvées par les présentes et que les administrateurs et les dirigeants de la Corporation reçoivent par les présentes l'autorisation et la directive de prendre toutes les mesures et de signer tous les actes et documents nécessaires ou opportuns pour donner effet aux présentes.
MOTION ADOPTÉE : 186 EN FAVEUR SUR 230.
5. Clôture : En l'absence d'autres questions, la séance est levée à 21 h 05.